Impact d'une décision récente de la Commission des droits de la personne - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse conclut que la sectorisation des soins psychiatriques est discriminatoire.

 MONTREAL, le 20 nov. / - Dans une décision du 7 septembre 2006, récemment
rendue publique, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a conclu
que le Protocole qui régit l'accès aux soins psychiatriques est discriminatoire.
 
 Ainsi, selon la Commission, son enquête révèle "l'existence d'une différence de traitement pour
les usagers requérant des services de santé physique et ceux requérant des services de santé
mentale, du fait de l'application du protocole intitulé La sectorisation des services psychiatriques
de courte durée pour adulte, protocole des usagers, règles d'application, les seconds devant
renoncer, pour obtenir les services de l'établissement de leur choix, à leur droit au respect de leur
vie privée, à leur droit à la sauvegarde de leur dignité et à leur droit au respect du secret
professionnel, sans par ailleurs être assurés d'obtenir ces services". La Commission conclut donc
que cette différence de traitement constitue une discrimination fondée sur le handicap.
 
 Cette décision de la Commission vient donc appuyer l'argumentation des personnes et
organismes qui ont déposé l'an dernier un recours collectif au nom de milliers de patients 
victimes de cette pratique discriminatoire, qui a court depuis plus d'une vingtaine d'années, aux
fins de la faire cesser sans délai.
 
 De plus, dans une directive récente, le ministère de la Santé et des Services sociaux 
reconnaissait que la sectorisation n'avait pas sa raison d'être et demandait à tous les 
établissements de cesser cette pratique. Dans les faits, cependant, un certain nombre 
d'établissements applique encore des restrictions fondées sur la sectorisation.
 
 
Pour informations :
 
Me Jean-Pierre Ménard, (514) 253-8044;
 
M. Ghislain Goulet, (514) 525-5060